Déclaration TRACFIN : l'état chasse les espèces. L'explication de CIB Finances, partenaire COPREAS

TRACFIN : Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins

Il s'agit d'un service de renseignement rattaché aux ministères financiers qui pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

TRACFIN a pour mission de collecter, d’analyser et d'archiver les déclarations de soupçons transmises par les professionnels assujettis par la loi.

Ce dispositif à été mis en place par L'article 12 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, de séparation et de régulation des activités bancaires.

Il a notamment été prévu que les personnes morales mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 du CMF devait transmettre à TRACFIN , tous les éléments d'information relatifs aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds, du type d'opération ou des structures juridiques concernées.

Un nouveau décret (Décret n° 2015-324 en date du 23 mars) est venu compléter ce dispositif en imposant désormais la déclaration à TRACFIN detous les versements et les retraits d’espèces effectués sur le compte d’un client lorsqu’ils seront supérieurs à 10 000 € sur un mois calendaire.

Pour précision, seront pris compte les versements et les retraits effectués en euros, mais aussi en devise étrangère.

Les informations devront être adressées plus tard dans les trente jourssuivant le mois au cours duquel le seuil de 10 000 euros a été atteint.

Cette obligation sera applicable à compter du 1 janvier 2016